WEBOLUTION, la solution web à votre communication
Conditions générales de vente
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente concernent l'ensemble des services commercialisés par la SARL Com' and Play, sous le nom Webolution.
Est appelée « Webolution », le nom commercial de la SARL Com' and Play immatriculée au RCS de Toulouse, n° SIREN 495 079 287, code APE 722 Z, sise au 7 Chemin Pelot le Vieux, Lieu dit Tiffaut, 31450 Fourquevaux.
Est appelé « client », la personne physique ou morale ayant commandé un produit à Webolution.
Est appelé « produit », le produit, le service ou la prestation commandé par le client.
L'approbation sans restriction, des présentes ainsi que des conditions particulières de vente éventuelles liées au produit, par le client est considérée comme acquise quand l'une des conditions ci-dessous est réunie :
- Le client a signé un devis qui lui a été présenté par Webolution
- Le client a passé commande d'un produit à Webolution par télécopie, courrier postal ou par messagerie électronique.
Article 2 : Convention de signature, entrée en vigueur et durée
Le client et Webolution sont convenus que toute acceptation, exprimée ou confirmée au moyen d'un email, vaudra signature au même titre que sa signature manuscrite et aura donc valeur d'engagement légal.
Les présentes conditions générales de vente prennent effet à la date de la confirmation du paiement ou du premier acompte (selon les modalités conclues entre les parties) par l'organisme bancaire de Webolution.
Les présentes conditions générales de vente sont établies pour une durée correspondant à la durée de validité du produit commandé par le client.
Article 3 : Délais de livraison
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et sans engagement de notre part et leur dépassement ne pourrait en aucun cas être un motif de demande d'indemnité ou d'annulation quel que soit le motif invoqué. Webolution s'efforce de les respecter, mais ne peut les garantir en raison des variations de disponibilité chez ses propres fournisseurs.
Article 4 : Prix, mode et conditions de règlement
Les prix indiqués, sauf mention contraire, sont exprimés en euros et hors taxes. Le prix net à payer par le client est payable en euros exclusivement et toutes taxes comprises.
Un acompte de 30% du montant TTC est à verser avec le retour du bon de commande, daté et signé par le client mentionnant « Bon pour accord », afin d'en rendre effective son entrée en vigueur. Le solde de la facture sera versé à la date d'achèvement des travaux.
Dans certains cas, le client peut bénéficier, à sa demande, de facilités de paiement (mensualités).
En cas de retard ou défaut de paiement de toutes sommes dues, Webolution se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations ou fournitures objets des présentes conditions générales de vente. Le client devra alors verser à Webolution une pénalité de retard égale à cinq fois le taux d'intérêt légal en vigueur au jour de la commande. Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause retard de paiement ci-dessus, le client ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera annulée de plein droit, ce qui n'exonère pas le client des sommes restant dues que celui-ci devra verser à Webolution dans les meilleurs délais sous peine de poursuites judiciaires.
Article 5 : Obligations du client
Le client s'engage à fournir des informations justes, sincères et actuelles à Webolution pour l'ensemble des informations nécessaires à l'accomplissement de ses prestations. Le client se fait un devoir de réactualiser ces informations le cas échéant. Le client reste seul responsable en cas de défaut de fonctionnement lié directement ou indirectement aux informations fournies par le client à Webolution.
Article 6 : Obligations de Webolution
Webolution s'engage à mettre toutes ses capacités en oeuvre pour procéder à l'exécution de la commande du client dès la perception du paiement lié à cette commande. Il s'agit cependant d'une obligation de moyen et non d'une obligation de résultat.
Webolution se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès à ses services pour des raisons techniques ou de maintenance sans que ces opérations ouvrent droit à indemnité. Webolution s'engage à limiter, au maximum de ses moyens, ce type d'interruption.
Webolution ne reconnaît aucune garantie pour les services ou prestations accordés à titre gracieux et se dégage de toute obligation, responsabilité ou possibilité de dédommagement.
Webolution s'engage à mettre en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la sécurité et la confidentialité des données échangées, le cas échéant, entre l'ordinateur du client et ses serveurs.
Article 7 : Maintenance
Une maintenance corrective de 12 mois est associée aux présentes conditions. Cette maintenance prend effet à compter de la date de recette définitive. Cette maintenance ne couvrira que les défaillances des éléments fournis par le Prestataire et pour autant que le Client ait respecté les prescriptions d'utilisation du site.
Article 6 : Réserve de propriété
Webolution reste propriétaire des produits livrés jusqu'au paiement intégral de leur prix, en application des dispositions légales en vigueur. En cas de non paiement, les sources détenues devront être retournées à Webolution, au frais de l'acquéreur.
Article 7 : Forces majeures
En cas de forces majeures (événement extérieur imprévisible et irrésistible), Webolution sera libérée de toute obligation envers son client. Constitue un cas de force majeure, tout événement hors du contrôle de chacune des parties, en particulier : grèves, pannes informatiques, troubles sociaux, transport, vol, catastrophes naturelles, cette liste n'étant pas exhaustive.
Article 8 : Attribution de juridiction
Les présentes conditions générales de vente sont régies par les lois françaises. Toute commande comporte de plein droit, pour le client, attribution de juridiction au Tribunal de Commerce de Toulouse et sont payables à notre siège social. En cas de contestation, les tribunaux de Toulouse sont seuls compétents quels que soient les conditions et le mode de paiement acceptés.
